JAPOPRO

Termes et Conditions

Article 1
La facture doit être payée dans les 8 jours civils suivant la date de la facture. Les paiements effectués après ce délai automatiquement et sans mise en demeure entraînent des intérêts égaux à 10%, ainsi que (par la loi et sans mise en demeure) un paiement forfaitaire de 10% sur le montant de la facture (avec un minimum de 25 EUR) à titre de dommages et intérêts.

Article 2
Chaque commande vaut acceptation par le client de nos conditions.

Article 3
En cas de litige, seul le juge de paix du canton ou les tribunaux de l'arrondissement de notre siège sont compétents, sauf disposition contraire de la loi.

Article 4
Dans les cas où la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation ne s'applique pas, le dispositif suivant s'applique: en réceptionnant ou en prenant les biens, l'acheteur reconnaît explicitement que la marchandise répond à ses exigences commande et exempt de tout défaut visible. L'acheteur doit signaler par écrit les autres défauts au vendeur dans un délai d'un mois à compter de leur découverte. Si la loi susmentionnée est effective, le client doit nous informer du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, le tout sous peine de déchéance.

Article 5
Si le client résilie ou résilie le contrat ou si le contrat ne peut être exécuté en raison de sa faute, il nous devra une indemnité de 20% du montant total de la commande. Si nous rompons ou résilions le contrat nous-mêmes ou si le contrat est rompu par notre propre faute, le client, dans la mesure où il s'agit d'un consommateur, a droit à la même indemnité à notre encontre.